Ce qu’une annonce signifie sur le plan juridique
Selon le § 311, al. 1 BGB (Code civil allemand), la modification du contenu d’un contrat requiert un accord entre les deux parties. Une hausse de prix doit donc reposer sur une base :
- Clause d’adaptation des prix : dans les limites de la loi allemande sur les clauses de prix (Preisklauselgesetz) et, si elle figure dans des conditions générales, du § 307 BGB. À quoi ressemble une clause équitable
- Droit de fixation unilatéral : si le fournisseur peut fixer le prix, il doit, en cas de doute, le faire selon une appréciation équitable. À défaut, cette fixation ne vous lie pas (§ 315 BGB).
- Modification d’un commun accord : vous acceptez, en tout ou en partie.
- Résiliation avec nouvelle offre : le fournisseur résilie le contrat pour la prochaine échéance possible et propose de nouveaux prix.
- Perturbation du fondement du contrat : uniquement en cas de changement grave, lorsque le maintien du contrat ne peut être raisonnablement exigé compte tenu de la répartition contractuelle des risques (§ 313 BGB). Pour les contrats de durée, la résiliation remplace la résolution.
Pour les contrats entre entreprises, le BGB ne prévoit pas de droit général de résiliation extraordinaire en cas de hausse de prix. Un tel droit peut découler du contrat.
Cette page décrit la situation juridique de manière générale. Elle ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre cas.
Vérifier en cinq étapes
- Lire le contrat. Durée, délais de résiliation, date de référence du calcul des prix. Les accords individuels priment sur les conditions générales (§ 305b BGB).
- Identifier la clause. Y en a-t-il une, et de quel type ? Quelle date de référence, quel seuil, quel délai et quelle forme pour l’annonce, quel justificatif ? Joue-t-elle dans les deux sens, y a-t-il un plafond ?
- Clarifier la part des coûts. Quelle part du prix est concernée : salaires, matières ou énergie ? Une clause d’éléments de coûts ne vaut que dans la mesure où ces coûts déterminent le prix.
- Recalculer. Appliquer l’indice convenu, sur la période convenue, avec la formule de la clause. À défaut de formule, retenez cette règle empirique : part du facteur de coûts multipliée par sa variation. Voir le calculateur de clause d’indexation des prix
- Vérifier la plausibilité. Avec des valeurs publiques, comme celles du tableau ci-dessous. Si l’annonce les dépasse nettement, demandez à quoi correspond le reste.
Valeurs de référence, état en octobre 2026
| Facteur de coûts | Variation |
|---|---|
| Salaire minimum légal, dès le 1er janvier 2027 | +5,0 % |
| Services de sécurité à Berlin et dans le Brandebourg, catégorie salariale 1, 2027 | +3,6 % |
| Artisanat électrique, Berlin-Brandebourg, dès janvier 2027 | +3,06 % |
| Artisanat sanitaire, chauffage, climatisation (SHK), Rhénanie-du-Nord-Westphalie, dès mars 2027 | +2,55 % |
| Services textiles, depuis septembre 2026 | +2,5 % |
| Nettoyage des bâtiments, groupe salarial 1, 2027 | pas encore fixé : de +1,8 % dès mai à +13,3 % |
| Prix à la production, septembre 2026 | +6,7 %, hors énergie +3,2 % |
Vous avez ensuite cinq options : refuser, si la base fait défaut ou si le calcul ne tient pas ; accepter ; accepter en partie ; faire une contre-proposition, par exemple avec une durée plus longue, davantage de volume ou moins de prestations ; ou solliciter d’autres offres pour la prochaine échéance de résiliation.
Modèle pour votre réponse
Répondez par écrit avant la date à laquelle la hausse doit prendre effet. Remplacez les éléments entre crochets par vos propres données.
Madame, Monsieur,
Nous avons bien reçu votre courrier du [date] par lequel vous nous annoncez une hausse de [x] % à compter du [date]. La présente ne vaut pas acceptation de cette hausse.
Nous vous prions de nous indiquer la base contractuelle de cette hausse et de nous faire parvenir d’ici au [date] :
- le calcul de la hausse ;
- l’indice utilisé, avec sa référence et la période concernée ;
- la part des coûts concernés dans le prix, justifiée par votre calcul de prix ;
- pour les coûts salariaux, la convention collective et le groupe de rémunération.
Selon notre calcul, [facteur de coûts], qui représente [y] % du prix, justifie une hausse de [z] % au maximum.
Dans l’attente de cette clarification, nous nous en tenons aux prix convenus.
Ou : Dans l’attente de cette clarification, nous ne réglerons les factures au nouveau prix que sous réserve.
Nous sommes volontiers prêts à discuter d’une solution avec vous, par exemple en ce qui concerne la durée, le volume ou l’étendue des prestations.
Le cas échéant : Notre contrat est résiliable pour le [date]. D’ici là, nous solliciterons également d’autres offres.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
[nom, fonction]
Modèle fourni sans garantie, qui ne constitue pas un conseil juridique. Faites vérifier la formulation au cas par cas, en particulier les réserves et les résiliations.
Questions fréquentes sur les hausses de prix
Dois-je accepter une hausse de prix ?
Non. Si votre contrat ne contient ni clause d’adaptation des prix ni droit de fixation unilatéral, une hausse ne prend effet qu’avec votre accord (§ 311, al. 1 BGB). S’il existe une telle clause, le fournisseur n’a pas besoin de votre accord, mais il doit respecter la clause. Sans clause, il peut résilier le contrat pour la prochaine échéance possible et proposer de nouveaux prix.
Qu’en est-il si le contrat contient une clause d’indexation des prix ?
Le prix peut alors augmenter dans la mesure prévue par la clause, dans les limites de la loi allemande sur les clauses de prix (Preisklauselgesetz) et, s’il s’agit de conditions générales, du § 307 BGB. Vérifiez l’indice, la période, le seuil, le délai d’annonce, et si la clause n’indexe que la part des coûts concernée.
Puis-je résilier le contrat sans préavis en raison d’une hausse de prix ?
Pour les contrats entre entreprises, le BGB ne prévoit pas de droit général de résiliation extraordinaire en cas de hausse de prix ; un tel droit peut découler du contrat. Les contrats de durée peuvent être résiliés pour de justes motifs (§ 314 BGB). Savoir si une hausse de prix constitue un tel motif dépend du cas d’espèce.
Dans quel délai dois-je répondre ?
Avant la date à laquelle la hausse doit prendre effet, et dans le délai d’opposition prévu par votre contrat. Certaines clauses assimilent le silence à une acceptation.
Sources
- § 311 Bürgerliches Gesetzbuch (Code civil allemand)
- § 315 Bürgerliches Gesetzbuch (Code civil allemand)
- § 313 Bürgerliches Gesetzbuch (Code civil allemand)
- § 314 Bürgerliches Gesetzbuch (Code civil allemand)
- § 307 Bürgerliches Gesetzbuch (Code civil allemand)
- Preisklauselgesetz, § 1
- Fünfte Mindestlohnanpassungsverordnung (cinquième ordonnance allemande d’adaptation du salaire minimum)
- Entgelttarifvertrag Sicherheitsdienstleistungen Berlin und Brandenburg (convention salariale des services de sécurité de Berlin et du Brandebourg), déclarée de force obligatoire générale le 26 mai 2026 avec effet au 1er janvier 2026
- IG Metall : résultat des négociations salariales de l’artisanat électrique Berlin-Brandebourg, 25 août 2026
- IG Metall : résultat des négociations salariales de l’artisanat sanitaire, chauffage, climatisation (SHK) en Rhénanie-du-Nord-Westphalie, 13 février 2026
- IG Metall et intex : Tarifsammlung Textile Dienste 2025 bis 2027 (recueil des conventions collectives des services textiles), état au 1er décembre 2025
- IG BAU sur le deuxième tour de négociations, 22 octobre 2026
- Statistisches Bundesamt (Destatis) : prix à la production en septembre 2026, communiqué de presse du 20 octobre 2026
