Ce qui s’applique en 2027
| Facteur de coûts ou règle | Valeur | Statut |
|---|---|---|
| Prix du CO2 selon le BEHG (système allemand d’échange de quotas d’émission) | Fourchette de 55 à 65 € par tonne, comme en 2026 | adopté par le Bundestag |
| Échange de quotas d’émission de l’UE pour les bâtiments et les transports | ne débute qu’en 2028 | reporté |
| Droit des emballages (VerpackDG) | en vigueur depuis le 12 août 2026 ; transition pour les emballages hors ménages privés jusqu’au 31 décembre 2027 ; amendes pour non-respect des exigences du règlement de l’UE dès le 12 février 2027 | en vigueur |
| Gewerbeabfallverordnung (déchets commerciaux) | collecte séparée et documentation, prétraitement des mélanges, au moins un conteneur à déchets résiduels du service public d’élimination | en vigueur |
| Diesel des véhicules de collecte | la baisse de 14,04 centimes par litre de la taxe sur l’énergie appliquée aux carburants prend fin le 31 décembre 2026 | temporaire |
| Salaire minimum légal | 14,60 € dès le 1er janvier 2027 (+5,0 %) | adopté |
L’incinération des déchets fait partie du système national allemand d’échange de quotas d’émission. Si le corridor de prix 2027 reste inchangé, comme l’a décidé le Bundestag, il ne justifie pas de surcharge CO2 plus élevée qu’en 2026. Pour les véhicules de collecte, c’est en revanche le diesel qui compte : si la baisse fiscale prend fin comme prévu, la taxe sur l’énergie augmentera de nouveau de 14,04 centimes par litre au changement d’année.
De quoi se compose le prix
Les déchets commerciaux relèvent de deux systèmes de prix. Vous devez remettre au service public d’élimination les déchets résiduels non valorisés. Selon le § 7 GewAbfV, il faut utiliser à cet effet des conteneurs de ce service en quantité appropriée, selon ses prescriptions, mais au moins un. Les coûts prennent la forme d’une taxe fixée par le règlement de votre commune.
Pour tout le reste, vous passez un contrat : location des conteneurs, levée ou enlèvement, déplacement, valorisation à la tonne et, pour le papier et le carton, une rémunération de la matière. Les bons de livraison et de pesée sont alors doublement importants : comme preuve de la collecte séparée et comme base de toute facturation au poids.
Ce qu’exige la Gewerbeabfallverordnung
- Collecter séparément : papier et carton, verre, plastiques, métaux, bois, textiles et biodéchets (§ 3). Les exceptions ne s’appliquent que si le tri est techniquement impossible ou économiquement déraisonnable.
- Documenter : la collecte séparée, par exemple au moyen de plans de situation, de photos ou de bons de livraison et de pesée, ainsi que la valorisation des déchets, par une déclaration de l’entreprise d’élimination. L’autorité peut exiger ces documents.
- Prétraiter les mélanges : les déchets produits en mélange doivent passer par une installation de prétraitement (§ 4). L’obligation est levée si vous avez collecté séparément au moins 90 % l’année précédente ; un expert l’atteste au plus tard le 31 mars.
- Remettre les déchets résiduels : au moins un conteneur du service public d’élimination (§ 7).
Six points où les contrats de gestion des déchets deviennent trop chers
- Conteneurs et fréquence par habitude. De grands conteneurs enlevés à moitié vides et des levées fixes, sans regard sur les quantités. Choisissez la taille et la fréquence selon le taux de remplissage réel.
- Conteneurs à déchets résiduels surdimensionnés. Le volume approprié est fixé par le règlement de votre service public d’élimination. Vérifiez quel volume minimal ce règlement exige et si vos conteneurs le dépassent ; qui trie systématiquement a besoin de moins de volume pour les déchets résiduels.
- Matières valorisables sans rémunération. Le carton et les films plastiques ont une valeur marchande. Sans rémunération convenue précisant la sorte, l’indice, la décote et le prix plancher, le produit de la vente reste à l’entreprise d’élimination. Les presses compactent la matière et réduisent le nombre d’enlèvements.
- Mélanges au lieu du tri. Les déchets mélangés doivent être prétraités et se valorisent moins bien. Le tri est à la fois une obligation et un levier.
- Surcharges sans formule. Des surcharges forfaitaires climat, énergie ou diesel, sans référence. Indexez une composante CO2 sur le corridor de prix du système allemand d’échange de quotas d’émission des combustibles et une part diesel sur un prix public, à la hausse comme à la baisse.
- Un contrat distinct par succursale. Des prix, des durées et des délais de résiliation différents selon le site. Un contrat-cadre avec un descriptif des prestations uniforme assure la comparabilité. Entre entreprises, les reconductions tacites sont largement admises ; surveillez donc vous-même les échéances.
Emballages : ce qui change d’ici fin 2027
Depuis le 12 août 2026, la loi VerpackDG est en vigueur ; elle complète en Allemagne le règlement de l’UE sur les emballages. Pour les emballages non soumis à l’obligation de participation à un système, c’est-à-dire qui ne sont générés ni chez les ménages privés ni en des lieux comparables, les producteurs auront besoin d’une organisation de responsabilité des producteurs ou d’une autorisation propre auprès de la Zentrale Stelle Verpackungsregister (registre central allemand des emballages). Sans cela, ils ne pourront mettre ces emballages à disposition que jusqu’au 31 décembre 2027 au plus tard. Les amendes pour non-respect des exigences du règlement de l’UE s’appliquent dès le 12 février 2027. Si vos contrats d’élimination ou de reprise courent au-delà de 2027, réglez dès maintenant qui supporte les nouveaux coûts.
Avant d’accepter une hausse
Demandez par écrit à votre prestataire :
- À quelle fréquence chaque conteneur est-il vidé, et quel est son taux de remplissage moyen ?
- Quelle rémunération recevons-nous pour le papier, le carton et les films plastiques, et selon quel indice ?
- Quelles surcharges facturez-vous, selon quelle formule et sur quelle base ?
- Fournissez-vous les bons de pesée et de livraison ainsi que les justificatifs exigés par la Gewerbeabfallverordnung ?
- Comment vos coûts évoluent-ils avec le nouveau droit des emballages, et à partir de quand ?
Pour l’analyse, il vous faut : les contrats et grilles tarifaires par site, les relevés de levées, les bons de pesée et de livraison, les factures des douze derniers mois et les avis de taxe de vos communes.
Comment nous renégocions les contrats de gestion des déchets
Nous rapprochons les factures, les bons de pesée et les levées par site, confrontons les conteneurs et la fréquence aux quantités, et la rémunération des matières valorisables au marché. Nous lions les surcharges à des formules qui jouent aussi à la baisse. Nos négociateurs seniors prennent personnellement en charge les grands contrats, avec votre acheteur. Nous traitons les nombreux petits contrats de manière standardisée et assistée par logiciel, selon vos règles. Vous validez chaque accord.
Questions fréquentes sur la gestion des déchets
Avons-nous besoin du conteneur communal à déchets résiduels si une entreprise d’élimination privée enlève tout ?
Oui, pour les déchets urbains d’origine commerciale qui ne sont pas valorisés. Le § 7 de la Gewerbeabfallverordnung exige à cet effet des conteneurs du service public d’élimination en quantité appropriée, selon ses prescriptions, mais au moins un. L’obligation tombe si ce service a exclu ces déchets de sa prise en charge.
Que devons-nous documenter pour la collecte séparée ?
Que vous collectez séparément, par exemple au moyen de plans de situation, de photos ou de bons de livraison et de pesée, et que les déchets sont valorisés, par une déclaration de l’entreprise d’élimination indiquant le nom, l’adresse, la quantité, le mode de valorisation et la destination. Si vous dérogez à l’obligation de tri, justifiez-le. L’autorité peut exiger ces documents ; l’absence de documentation constitue une infraction administrative.
Le prix du CO2 augmentera-t-il en 2027 ?
Selon toute vraisemblance, non. Le 15 octobre 2026, le Bundestag a décidé que le corridor de prix resterait en 2027, comme en 2026, de 55 à 65 € par tonne ; le Bundesrat (chambre des Länder) doit encore se prononcer. L’échange de quotas d’émission de l’UE pour les bâtiments et les transports ne débute qu’en 2028. L’incinération des déchets fait partie du système national allemand d’échange de quotas d’émission.
Qu’est-ce qui change pour les emballages utilisés entre entreprises ?
La loi VerpackDG est en vigueur depuis le 12 août 2026. Pour les emballages non soumis à l’obligation de participation à un système, les producteurs ont besoin d’une organisation de responsabilité des producteurs ou d’une autorisation propre ; le délai transitoire court jusqu’au 31 décembre 2027. Les amendes pour non-respect des exigences du règlement de l’UE sur les emballages s’appliquent dès le 12 février 2027.
Comment régler équitablement la rémunération du vieux papier ?
Avec la sorte, l’indice, le mois de référence, la décote et le prix plancher. Le service d’information sectoriel EUWID publie chaque mois l’évolution des prix de neuf sortes de vieux papier. Ce service est payant : convenez donc de qui communique les valeurs.
Sources
- Gewerbeabfallverordnung (déchets commerciaux)
- Deutscher Bundestag : audition et vote sur la troisième loi modifiant le Brennstoffemissionshandelsgesetz (BEHG, échange de quotas d’émission pour les combustibles), 15 octobre 2026
- IHK Schwarzwald-Baar-Heuberg : VerpackDG et PPWR
- Fünfte Mindestlohnanpassungsverordnung (cinquième ordonnance allemande d’adaptation du salaire minimum)
- EUWID : vieux papier Allemagne, rapports de marché (payants)
- EY : Tankrabatt 2.0 (rabais sur le carburant), mai à juin 2026
- AUTO BILD : baisse de la taxe sur l’énergie depuis le 1er octobre 2026
